LES REPRESENTANTS ELUS
LE COMITÉ D'ENTREPRISE
Dans toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés il est obligatoire de constituer un comité d'entreprise. Doté de la personnalité morale il est en capacité d'ester en justice, de signer des contrats et de posséder des biens meubles et immeubles.
1-La composition du comité
Le comité est mis en place par la voie de l'élection, elles ont lieu au maximum tous les quatre ans.
Un accord collectif dérogatoire peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans. Pour FERRAZSHAWMUT, la durée a été fixée à 3 ans.
Tous les salariés sont électeurs à condition d'être âgé de 16 ans révolus, d'avoir trois mois d'ancienneté et d'être en possession de ses droits politiques. L’éligibilité est possible dès lors que l'on a 18 ans, et que l'on a une année d'ancienneté.
À l'issue des élections le comité sera constitué par un président qui est le chef d'entreprise ou son représentant, les représentants du personnel élus et les représentants syndicaux désignés par leurs syndicats respectifs.
Le nombre de représentant est conditionné par la taille de l'entreprise plus l'entreprise est grande, plus le nombre de représentant est important.
Pour le site St-Bonnet , le nombre de représentants est de 6 réparti en fonction de la qualification: 3 pour les coefficients inférieurs ou égaux à 225, 2 pour les coefficients supérieurs à 240 et 1 pour les Cadres.
2-Le rôle du comité
Son rôle est cadré par l'article L 431-4 du code du travail qui stipule qu'il a pour rôle: « d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
3-L'information du comité
Consultation |
Transmission de documents |
Chaque mois ou trimestre |
|
| Information sur la production, les commandes, la situation financière, organisation du travail, situation de l'emploi, recours au travail précaire, |
|
Chaque année |
|
| • Un rapport sur les bénéfices,montant des investissements. • Les documents comptables lorsqu'il y a des associés • Les actions menées ou à mener sur les conditions de travail |
• Le rapport sur la situation des hommes et des femmes en matière d'embauche, formation, qualification et promotion. • Bilan social (+ de 300 salariés) sur les conditions d'emploi, rémunérations et charges sociales, conditions d'hygiènes et de sécurité. |
4-Les moyens d'action du comité en matière économique
Au regard des informations qui sont transmises aux salariés, les membres du comité peuvent agir.
- En nommant un expert pour analyser un ou plusieurs points particuliers.
- En lançant la procédure d'alerte. Lorsque les circonstances laissent à penser que l'entreprise est dans une situation difficile, les membres du CE peuvent demander des explications à l'employeur, s'adjoindre les services d'un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes.
- Assister à l'assemblée générale de la société avec voix consultative.
5-Les moyens d'action en matière sociale et culturelle
Le CE peut gérer des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, cela signifie qu'il gère des activités comme les bibliothèques, les clubs sportifs, les sorties culturelles, les cantines ...
6-Les moyens d'exercice
L’employeur doit donner les moyens d'exercer la mission de représentant; pour cela la loi impose à l'employeur d'accorder un crédit d'heures, le droit de se déplacer dans l'entreprise, le droit d'organiser des réunions d'information, inviter, sous certaines conditions, des personnalités extérieures. L’employeur doit mettre à disposition des membres du CE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions.
7-Le financement du comité
Le comité d'entreprise perçoit une subvention de l'employeur pour financer son activité:
- Indemnité de fonctionnement. ( égale à 0,2 % de la masse salariale brute)
- Indemnité d'œuvres sociales variables et négociées par accord. (Pour FS: égale à 0,6 % de la masse salariale brute)
8-Les différents comités
La notion d'entreprise est très complexe dans la pratique, il n'est pas rare d'avoir une entreprise qui se décompose en plusieurs unités. Les comités d'entreprise vont correspondre à ces découpages.
En fonction des structures, l'entreprise devra se doter d'un: comité interentreprises, comité d'établissement, comité central d'entreprise, comité de groupe.
Cas de l'entreprise:
Comité d'établissement St-Bonnet
Comité d'établissement Provins
Comité Central d'Entreprise (CCE) qui regroupent des élus de St-Bonnet et Provins
Comité de groupe Carbone Lorraine
LES DELEGUES DU PERSONNEL
Dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés (au moins 11 salariés) doivent être élus des représentants du personnel. La durée maximale du mandat est de quatre ans renouvelable sans limite. Un accord collectif dérogatoire peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans. Les élections ont lieu en même temps que celle des représentants du personnel au comité d'entreprise.
La mission du délégué est de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l'employeur. Les délégués ont donc pour mission de demander à ce que soit appliquée la législation.
Ils doivent rencontrer l'employeur au moins une fois par mois et ponctuellement lorsque la situation l'exige.
Les représentants disposeront de moyens légaux pour exercer leur mission. Ils peuvent tenir une permanence pendant les heures de travail, se déplacer dans l'entreprise, disposer d'un panneau d'affichage, saisir l'inspection du travail en cas de plainte.
La composition est fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
Pour le site de St-Bonnet , le nombre de représentants est de 8 réparti de la façon suivante:
4
pour les coefficients inférieurs ou égaux à 225, 4 pour les coefficients supérieurs à 240 et les cadres.